CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION MANAGERS FACTORY
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions générales ») sont conclues entre :
- La société Valew Transition, SAS au capital de 20000 € immatriculée au RCS, 877 888 396 R.C.S Paris et dont le siège social est au 24 rue de Londres – 75009 PARIS, détentrice de la plateforme Managers Factory.
- L’utilisateur du site managersfactory.com (ci-après désigné « la plateforme ») d’autre part.
I – PRÉAMBULE
La société Valew Transition exploite une plateforme ci-nommée Managers Factory accessible à l’adresse www.managersfactory.com proposant de la mise en relation entre des professionnels indépendants (ci-après désigné « Managers de transition ») réalisant des prestations de conseil en management de transition, et des donneurs d’ordre (ci-après désignés « Décideurs »), tous deux également désignés par le terme « Utilisateurs ».
Les présentes Conditions d’utilisation ont pour objectif de définir et régir les conditions d’utilisation de la plateforme, ainsi que les droits et les obligations des utilisateurs. Tout accès ou utilisation de la plateforme implique l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des conditions générales ci-définies.
II – INFORMATIONS GÉNÉRALES
La plateforme est exploitée par VALEW TRANSITION, SAS au capital de 20000 €, immatriculée au RCS, 877 888 396 R.C.S Paris et dont le siège social est au 24 rue de Londres 75009 PARIS
Contact email : communication@managersfactory.com
Téléphone : 01 40 40 06 06
Nom du responsable de publication : Serge BONNET
Hébergement du site : NIWANET – 16 rue de la Planchonnais – 44980 Sainte-Luce-sur-Loire – https://www.niwanet.net
III – INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME
Pour pouvoir accéder aux services proposés par la plateforme, l’utilisateur doit s’inscrire et se créer un compte. L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et il doit être capable de contracter juridiquement avec la plateforme et de l’utiliser conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisateur est tenu de fournir les informations exactes, qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification.
L’utilisateur doit répondre et communiquer tout document relatif à son identification ou sa situation vis-à-vis des obligations légales en vigueur sur simple demande et dans un délai de 48 heures.
L’accès au compte créé pour l’utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur est le seul responsable de tout usage qui sera fait de ces deux informations et il est le seul garant de leur confidentialité. L’utilisateur sera tenu comme seul responsable de toute utilisation de son compte par lui ou un tiers.
Valew Transition se réserve le droit de refuser toute inscription ou de mettre fin à toute utilisation d’un compte Utilisateur sur simple notification électronique et sans obligation de motivation.
IV – DESCRIPTION DES SERVICES ET DU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME MANAGERS FACTORY
L’utilisateur inscrit peut bénéficier des fonctionnalités de la plateforme. Ces fonctionnalités comprennent :
- La mise en relation entre les managers de transition et les décideurs par l’intermédiaire de la plateforme et de la société Valew Transition.
- La mise à disposition d’un profil administrable pour les managers de transition
- La mise en place d’éléments pour évaluer le profil et les compétences des managers en vue d’informer les décideurs
- Des prestations d’accompagnement et de conseil dans la recherche et la sélection de managers de transition répondant au besoin exprimé par les décideurs
Les managers de transition ayant remplis leur profil sont inscrits dans une base de données anonyme accessible via la plateforme.
Prendre note que le tarif journalier ainsi que la disponibilité des managers de transition sont donnés sur la plateforme à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme des engagements ou des obligations de la part des managers de transition ou de Valew Transition. En conséquence de quoi les managers de transition et Valew Transition se réservent le droit de modifier ces éléments à tout moment, ou de faire le choix de ne pas afficher ces éléments sans que cela puisse donner lieu à un quelconque préjudice, ni à une quelconque réparation.
Les décideurs peuvent ensuite utiliser les outils de recherche mis à disposition par la plateforme pour identifier un ou plusieurs Managers de transition susceptibles d’effectuer une mission pour leur entreprise. Les décideurs sollicitent alors la plateforme et Valew Transition pour identifier les managers de transition concernés et entrer en relation avec eux. Valew Transition se réserve le droit de donner suite ou non à cette demande et de proposer toute autre candidature qu’elle jugerait correspondre au besoin exprimé.
Sous réserve d’engagement des différents utilisateurs de la plateforme de respecter les conditions financières, opérationnelles, contractuelles de la mise en relation proposées par Valew Transition, le manager de transition, le décideur et Valew Transition peuvent entrer en contact en vue d’évoquer les conditions de réalisation de la mission. En cas d’aboutissement des échanges, Valew Transition signe un contrat de prestation avec le manager de transition et un contrat de prestation avec le décideur en vue de réaliser la mission.
Le manager de transition peut contracter avec Valew Transition avec une société dûment immatriculée et en règle vis-à-vis des administrations sociales et fiscales ou bien avec la société de portage salarial de son choix. Valew Transition est partenaire des sociétés de portage salarial Cadres en Mission, Managers en Mission, Intervenance et Act Rmc avec lesquelles il a négocié des conditions privilégiées.
V – ACCÈS À LA PLATEFORME ET À SES FONCTIONNALITÉS
L’accès à la plateforme et aux fonctionnalités sont exclusivement réservés aux managers de transition inscrits. Les utilisateurs ont à leur charge la mise en place de moyens permettant l’accès à la plateforme. Ils conservent donc à leur charge les frais de télécommunications lors de l’accès et l’utilisation de la plateforme. Managers Factory est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’ensemble des utilisateurs qu’ils soient inscrits ou non.
Valew Transition se réserve le droit sans préavis, ni indemnités, de fermer temporairement ou définitivement la plateforme ou l’accès à l’une ou plusieurs de ses fonctionnalités notamment pour effectuer des modifications d’ordre technique ou des mises à jour. Elle se garde le droit d’apporter toutes modifications et/ou améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la plateforme.
VI – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
L’utilisateur s’engage à accéder et utiliser la plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions présentes.
L’utilisateur s’engage à :
- Satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires.
L’utilisateur, notamment lorsqu’il est manager de transition, s’engage à accomplir toutes les déclarations et formalités nécessaires liées à son activité et à l’utilisation de la plateforme, en matière juridique, sociale, administrative et fiscale notamment. Sur simple demande, l’Utilisateur doit fournir tout document prouvant qu’il remplit toutes les obligations énoncées ci-dessus.
- S’interdire de contourner la mise en relation proposée par la plateforme.
L’utilisateur s’interdit de publier ou de communiquer toute information permettant à un autre utilisateur de la plateforme de rentrer en contact directement avec lui sans passer par l’intermédiaire de Managers Factory ou de Valew Transition. Sont visés par cette disposition toute communication d’adresse email ou de numéro de téléphone ou encore lien vers un profil extérieur (Linkedin, viadéo…) de nature à concrétiser un contact direct entre deux utilisateurs sans passer par l’intermédiaire de la plateforme ou de Valew Transition.
- Utiliser de manière loyale la plateforme
L’utilisateur s’interdit de mettre en place toute action de promotion commerciale pour son compte ou celui d’un tiers autres que pour les prestations de conseils en management de transition visées par la plateforme. L’utilisateur s’interdit également de constituer une base de données commerciales à but de démarchage ou d’utiliser les informations collectées sur le site en vue de mener des actions de recrutements non autorisées par Valew Transition.
VII – RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur est le seul responsable des informations et contenus qu’il diffuse par le biais de la Managers Factory, Valew Transition ne contrôlant pas ces éléments avant leur mise en ligne. L’utilisateur est le seul responsable des conséquences et préjudices qui résulteraient de la communication d’informations ou contenus inexacts ou encore trompeurs.
L’utilisateur s’interdit également de publier tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation ou à l’image de Managers Factory et par extension de Valew Transition ainsi que d’une manière générale tout contenu qui enfreindrait les lois et les règlements en vigueur.
VIII – RESPONSABILITÉ DE VALEW TRANSITION
La société fournit ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et le fonctionnement opérationnel du site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutes fois, la société ne saurait exclure l’interruption temporaire ou le mauvais fonctionnement de la plateforme et ses fonctionnalités, notamment due à l’instabilité naturelle d’Internet. Aussi Valew Transition ne saurait être tenue responsable d’une quelconque interruption d’accès ou de service volontaire ou non, et des conséquences potentielles pour les utilisateurs.
Valew Transition ne saurait être tenue pour responsable des informations erronées, inexactes ou trompeuses publiées par les utilisateurs de la plateforme.
IX – DONNÉES PERSONNELLES
Certaines données à caractères personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par Valew Transition destiné à assurer le bon fonctionnement de la plateforme et des fonctionnalités ainsi qu’a des fins statistiques, commerciales. La société est la seule destinataire de ces données, les informations collectées ne sont ni revendues, ni communiquées à des tiers.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’utilisateur peut contacter Valew Transition par courrier adressé à son siège social ou par email. L’utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Cette opposition peut toutefois entraîner une fermeture du compte de l’utilisateur.
X – COOKIES
Lors de la consultation du Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, mobile, etc.). Un cookie est un fichier texte, qui a notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation et à l’identification de l’Utilisateur.
La durée maximale de conservation des cookies implantés par la Managers Factory est de 13 mois. Il fait foi le temps de sa conservation. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ces cookies en configurant de manière appropriée son logiciel de navigation.
XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE
La plateforme et chacun des éléments qui la composent constituent, ensemble ou séparément, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Valew Transition est titulaire. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de Valew Transition.
XII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CONTENUS PUBLIÉS
Tout utilisateur qui publie des éléments de contenu (texte, images, commentaires …) sur la plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En communiquant des contenus par le biais du Site, l’utilisateur autorise expressément Managers Factory à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux ou sur tous autres supports, par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par Managers Factory préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
L’utilisateur s’engage à ne pas plagier ou s’approprier des éléments qui ne lui appartiendraient pas, ou pour lesquels il n’aurait pas les droits.
XIII – DURÉE, RÉSILIATION ET SANCTIONS
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’utilisateur.
Dans le cas où l’utilisateur ne respecterait pas tout ou partie des Conditions Générales ou plus largement les lois et règlements en vigueur, Valew Transition se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur immédiatement, sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuels que Valew Transition pourrait réclamer.
XIV – ÉDITION/MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Valew Transition se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. En cas de modification, elle informera les Utilisateurs par tout moyen à sa disposition.
L’utilisateur disposera d’un délai de 48h à compter de la date de notification pour faire part de son éventuel désaccord quant aux nouvelles dispositions des Conditions Générales par tout moyen. À défaut de notification du désaccord dans les délais précisés ci-dessus, l’utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux Conditions Générales.
XV – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à ces Conditions Générales et plus généralement tous litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, ou à défaut de la juridiction concernée attachée à la ville de Nantes.
